Question parlementaire relative au Conseil national pour étrangers

La présente question parlementaire, numéro 1575, a été posé par le député déi Lénk, Marc Baum, le 6 décembre 2019.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration.

Le Conseil national pour étrangers (CNE), institué par la loi du 16 décembre 2008, est un organe consultatif du gouvernement pour toutes les questions liées aux étrangers et à leur intégration. Au vu du nombre très important de résidents de nationalité étrangère au Luxembourg, il va sans dire que ce conseil revêt d’une importance toute particulière.

Or, il est de notoriété publique que le CNE connaît depuis ses débuts des difficultés à fonctionner de manière efficace. Des problèmes qui d’ailleurs, comme il m’a été rapporté, ne semblent pas avoir disparus après l’élection du nouveau Conseil en juillet 2017. Des interrogations quant à la composition du Conseil, un manque de participation, un manque de moyens de communication entre les membres, un règlement interne peu clair ou encore un manque d’encadrement professionnel, n’en sont apparemment que quelques exemples. En outre, il semblerait que des membres élus du CNE soient en possession de la nationalité luxembourgeoise, ce qui serait en contradiction avec l’article 19 de la loi de 2008.

Tous ces problèmes n’ont manifestement pas échappé au gouvernement, qui a prévu dans l’accord de coalition de 2018 que : « Le rôle, les modalités de fonctionnement ainsi que les modalités d’élection des membres du Conseil national pour étrangers (CNE) seront soumises à une consultation au sein du CNE et auprès des acteurs concernés. Le CNE sera réformé et valorisé par la suite. »

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes:

1. Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer que le fonctionnement actuel du CNE est insatisfaisant par rapport aux missions définies dans la loi de 2008?
2. Est-ce que le CNE a produit un rapport annuel 2018 sur l’intégration des étrangers, tel que prévu à l’article 18 de la loi de 2018? Si oui, pourquoi n’a-t-il pas été publié par legouvernement selon les dispositions de ce même article? Dans la négative, quelles sont les raisons de ce manquement de la part du CNE?
3. Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer que des membres élus du CNE sont en possession de la nationalité luxembourgeoise? Dans l’affirmative, est-ce que Madame la Ministre partage l’avis que cela est en contradiction avec la législation en place?
4. Est-ce que Madame la Ministre peut me renseigner sur les modalités appliquées quant à la compensation d’une éventuelle perte de salaire des membres du conseil, telle que prévu par l’article 20 de la loi de 2008?
5. Est-ce que Madame la Ministre est d’avis qu’une réforme du CNE s’impose?
6. Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur l’État d’avancement des réflexions à ce sujet et sur les échéances projetées pour une éventuelle réforme du CNE?
7. Est-ce que Madame la Ministre partage l’avis qu’une réforme éventuelle du CNE implique une modification de la loi de 2008?
8. Est-ce que Madame la Ministre partage l’avis qu’il faudrait revoir à la hausse les ambitions politiques aussi bien par rapport au rôle du CNE que par rapport au soutien public à fournir à un organe consultatif qui est censé représenter les intérêts et préoccupations d’environ 48% de la population résidente?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum